Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CREATIVE GESTION CONSEILS et de son client dans le cadre de prestation de services. Toute prestation accomplie par la société CREATIVE GESTION CONSEILS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande et des frais de déplacements justifiables au jour de la facture.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CREATIVE GESTION CONSEILS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par virement ;

L’acheteur devra verser des acomptes mensuels sur la durée de la prestation selon les factures émises, le solde devant être payé à la fin de la prestation.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, l’acheteur doit verser à la société CREATIVE GESTION CONSEILS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CREATIVE GESTION CONSEILS.

Force majeure

La responsabilité de la société CREATIVE GESTION CONSEILS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence.

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